André E... demeurant à Toulon, avenue Joseph Gasquet, Mme B... née Maryse E..., demeurant à La Garde, ... demeurant "Le Saint-Anne", M. Joseph Laurent E... demeurant ..., représentés par Me P.L.

Marcel AC, demeurant ... ; Mme Laurence AB, demeurant ... ; Mme Eliane BQ, demeurant ... ; Mme Anne-Marie BP, demeurant ... ; M.

Christian YZ..., demeurant ..., pour Mme Anne-Laurence YB..., demeurant ..., pour Mme Agnès YD..., demeurant ..., pour M.

Christian XL..., Mme Muriel BA..., Mme Annie BB..., Mme Joëlle YR... ZG..., Mme Anna YR... ZG..., M. L..., M. Jean XO..., Mme Laurence CX..., M. Bernard CX..., M. Denis AT..., Mme Martine ZH..., M.

tribunal administratif de Cayenne, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2013, par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié du tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année

Yvon X..., demeurant Saint-Laurent à Plouha (22580) ; M.

..., Mme Annie U, demeurant ..., Mme Jocelyne W, demeurant ..., Mme Martine BV, demeurant ..., Mme Catherine G, demeurant ..., Mme Laurence BC, demeurant 22..., Mme Christine CL, demeurant ..., Mme Monique

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 3 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Jean-Louis XX..., Mme Marie-Ange B..., M. Michel T..., M. Max H..., M. Christian F..., M. Claude O..., M. Joël M..., M. René I..., M. Sylvain V..., M. Jean N..., Mme Anne de S..., M. Francis A..., M.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L.

Laurent Z..., Mme Félicité E..., Mme Anne-Marguerite Y..., M. Roger B..., M. Ange-Paul A... et M.

Claude K, Alain H, Jean-Christophe D, Georges I, Laurent P, Patrick M, Albert N, Gilles J et Mmes Marie-Thérèse C, Fanny B, Brigitte R, Annie O, Isabelle Q, Laurence F et Florence L et au ministre de l'intérieur

Thierry A, Mmes Laurence B et Anne C, et MM.

C..., à Mlles Laurence D..., Lydie K..., à Mme Laurence N..., à M. O..., à Mlles Béatrice R..., Christine S..., à Mme Th.-Anne Geffroy, à M. Dominique XE..., à Mlle Florence XG...

par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Anne

Jacques L, à Mme Anne-Marie M, à Mme Alberte N, à Mme Odette O, à Mme Rose P, à M. Q, à Mme Annie R, à M. Michel S, à M. Pierre T, à Mme Delphine MW, à Mme Pascale MW, à M. Aimé W, à M.

ANNE-MARIE , DEMEURANT ... RHONE , MME F... COLETTE , DEMEURANT ... A LYON 3EME RHONE , MME MARTIN XX... DEMEURANT ... A LYON 3EME RHONE , MME LAURENT XY... DEMEURANT ...

Laurent A au titre de l'année 1988. Article 2 : Les conclusions de la requête présentée par M.

1990 à 1995 et de taxe d'habitation dues au titre des années 1994 et 1995.

Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, - les conclusions de M.