le domicile est situé Plaizac à Rouillac (16170), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année

Mme Jacky Y..., demeurant Clam à Jonzac (17500), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année

., dont le domicile est situé à Mazeray (17400), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année

civile diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année à l'exception du fermage ..." ; Considérant que par un arrêté conjoint en date du 10 novembre 1994

domicile est situé Massac à Beauvais-sur-Matha (17490), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année

Jean XD..., dont le domicile est situé ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année

demeurant "Les Buges" Sainte-Severe à Jarnac (16200), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année

Chaque année, les États membres rendent disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à : / a) 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle

SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 9 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE LIBOURNES A REFUSE DE VISER SA PROPRIETE DE CESSION DE SES DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES

représenté par son président ; la FDSEA DE LA CHARENTE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année

la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 31 décembre 1993, arrêtant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année

obligatoire de vins produits dans certains vignobles, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture ont fixé à 95 hectolitres par hectare planté en vigne le rendement au-delà duquel les vins produits

domicile est situé Allas Champagne à Jonzac (17500), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année

dont le domicile est situé Chadenac à Pons (17800), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année

Il ressort des pièces du dossier que le Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) a adopté, le 3 juillet 2019, un accord interprofessionnel triennal pour les années 2019 à 2022 applicable

Jacques Y..., Mme Annie Y... et Mme Jacqueline Z..., demeurant respectivement à Saint-Benoît, Champigny-le-Sec et Iteuil (Vienne) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT L'ARTICLE 150 TER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

Il résulte de ces dispositions que des vins rouges bénéficiant de l'AOC " Côtes de Bergerac ", qui ne peuvent être mis à la vente avant le 15 décembre de l'année qui suit l'année de la récolte, ne peuvent