Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du

peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier.

services du ministère de la justice a établi la liste des cours d'assises dont les greffiers bénéficient de cette bonification ; Considérant que s'il appartient au ministre de la justice et au ministre

Jean-Louis Z..., demeurant 56, Place de l'hôtel de Ville à Bonneville (74130) ; M.

travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle mettant fin à l'attribution de la nouvelle bonification

qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures

... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

sont, soit ceux nés au cours des années d'études ayant abouti à l'obtention du diplôme nécessaire pour être ainsi recruté, soit ceux nés au cours des années d'études accomplies postérieurement à l'obtention

des emplois ouvrant droit chaque année au versement de la nouvelle bonification indiciaire est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale

Paris le 14 septembre 2002, présentée par Mme X et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la défense en date du 3 mai 1992 modifiant l'arrêté du 25 mars 1992 fixant la liste

EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT (UPCASSE), dont le siège est à Paris La Défense (92055 cedex 04), représentée par son secrétaire national en exercice et par Mme Monique X, demeurant 17, rue Patou à Lille

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il n'intègre pas la bonification

indiciaire (NBI) ; que, par décision du 18 novembre 2002, le maire de la commune de Saint-Denis lui a refusé le versement de la nouvelle bonification indiciaire au motif qu'elle ne remplissait pas les

Considérant qu'il ressort des énonciations des arrêts attaqués qu'à la suite de la sécheresse des années 2009 et 2010, la commune de Bonneuil-sur-Marne a adressé au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement

titre de pension du 1er septembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui concédant une pension militaire de retraite en tant qu'il n'a pas pris en compte la bonification

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : " Une nouvelle bonification

contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille

A... le versement de la nouvelle bonification indiciaire et condamné le recteur de l'académie de La Réunion à verser à l'intéressé la somme correspondant à cette bonification ; 2°) réglant dans cette mesure