Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe III à ce code et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d'être retenue, sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes, situés dans la commune

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE NATIOCREDIBAIL a demandé la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1999 à

taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe

du 16 juillet 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes situés dans la commune même ou dans une localité

valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes situés dans la commune même ou dans une

le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

février 2006, ordonné un supplément d'instruction, a rejeté sa demande tendant à une réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

locative des installations du port de plaisance de Port-Camargue passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties selon une méthode prenant en compte les spécificités de ce port ; Vu le procès-verbal

tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

2010, 2011, 2012, et des années 2013 et 2014.

du 11 décembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années

apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable

DE GASTINES ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX QU'ILS ONT VERSE POUR L'ACQUISITION DU TERRAIN LITIGIEUX, Y COMPRIS LES FRAIS ANNEXES UTILEMENT EXPOSES ET LA VALEUR VENALE DU

analogue à celle de la commune en cause . / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions

POUR UNE VALEUR VENALE DE 7.500 F NON CONTESTEE POUR L'ASSIETTE DES DROITS DE SUCCESSION ; QUE DE 1943 A 1960 M.

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données