AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478463.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494729.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.
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