relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en excluant certaines stipulations du champ

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier

Jean X... la somme de 86 292,93 F représentant les primes qui auraient dû lui être versées au titre des années 1977 à 1980 en application de l'article 35 de l'accord passé le 16 mai 1971 entre les compagnies

X... à l'Institut Géographique National concernait les bases de sa rémunération et que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des termes ci-dessus rappelés de sa lettre d'engagement pour

autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation " ; Cons. que l'article 44 du décret n° 77-1333 du 21 septembre 1977 pris pour l'appli

DU BAREME APPLICABLE AUX CULTURES IRRIGUEES A "LA JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS D'IRRIGATION INDIVIDUELLE", C'EST A LA CONDITION QUE LE DEMANDEUR AIT PREALABLEMENT JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION DE L'UN

. - Substitution de base d 'imposition - Application d'une convention fiscale internationale.

ses conclusions tendant à la décharge de cette cotisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application

. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE.* APPLICATION DE LA LOI DU 5-8-1940. OFFICIERS.

de la loi du 21 juin 1865 et a laquelle sont soumises les bases de repartition des depenses des associations syndicales de proprietaires, a ete annoncee par voie d'affiche ; que, si le sieur lobit, qui

Lorsque dans une commune les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau

[application de l'ancien Code des pensions].

. - Ventes au détail - Application de la réfaction forfaitaire de 20% - Réfaction aboutissant à la définition d'une base d'imposition inférieure au prix d'achat.

. - Application du principe de l'identité de la base de la taxe d'apprentissage avec celle du versement forfaitaire de 5% sur les salaires [art. 225-2 du C.G.I.].

Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association (...) " ; qu'en vertu de l'article 26 du décret du 3 mai 2006 pris pour l'application de cette ordonnance

tarifaire et compte tenu des modifications intervenues à l'initiative du fournisseur en application de l'article 6 du présent décret (...) " ; que l'article 6 du décret permet au fournisseur, sous le

d'armement en retraite, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 26 janvier 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension sur la base

du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 26 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, " la pension est basée