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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493204.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
commune de Montureux-et-Prantigny (Haute-Saône), et d'autre part l'arrêté du 28 octobre 2019 du préfet de la Haute-Saône portant autorisation environnementale d'un parc éolien de la société CE Sainte Appoline
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495792.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464586.20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459133.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il peut être éloigné à tout moment et, d'autre part, son éloignement aurait des conséquences irréparables sur sa liberté personnelle et sur sa vie
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495219.20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
sa situation personnelle et ses libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'expression, sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037188992
5 juillet 2018
5 juillet 2018
B...conclut au mêmes fins que sa requête et au rejet des conclusions du ministre de l'intérieur tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039017831
22 août 2019
22 août 2019
Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au sixième alinéa du présent
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064635
15 février 2016
15 février 2016
associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496208.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté contesté l'empêche de mener une vie professionnelle et familiale normale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498206.20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007711633
31 octobre 1986
31 octobre 1986
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre de l'agriculture : Considérant que le président de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie a recruté M
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042729530
16 décembre 2020
16 décembre 2020
B... d'un chauffage d'appoint : 7.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495099.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036834300
4 avril 2018
4 avril 2018
faits matériellement inexacts ; - la condition d'urgence est présumée remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007691602
31 octobre 1986
31 octobre 1986
X... a été présenté à l'agrément du ministre de l'agriculture par la fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure, et que cette association a versé à l'Etat, au moins pendant l'année 1970
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499160.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498840.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036386808
14 décembre 2017
14 décembre 2017
La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de
Source officielleJuge des référs
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490469.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a privé du bénéfice d'une garantie procédurale participant au respect de son droit à la vie
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501535.20250226
26 février 2025
26 février 2025
en charge médicale et d'aménagements spécifiques dans sa salle de bain, en deuxième lieu, il bénéficie d'une prise en charge régulière par le service de soins à domicile (SSIAD) et par l'auxiliaire de vie
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