L. 32 al. 5 du code du service national] - Champ d'application - Absence.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Exonération sous condition de remploi [article 40 du C.G.I.] - Champ d'application.

d'un montant de 756 000 F qu'elle a regardée comme une moins-value à court terme et déduite du résultat imposable de l'exercice en cours ; que l'administration fiscale a remis en cause la déduction ainsi

réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter 1-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins

code du travail, eu égard à la qualité de délégué du personnel suppléant de l'intéressé, estimant que le mandat de délégué syndical dont celui-ci était également chargé, dans cette société comptant moins

de textes qui, tout en poursuivant, comme c'est le cas de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, un objectif qui dépasse le cadre de l'entreprise, n'en visent pas moins les lieux de travail et répondent à

de seize ans et non à ceux de moins de dix-huit ans, a fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du décret du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de

POTEAU TELEPHONIQUE, LE 5 AOUT 1972, AVAIT COMMIS LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, REFUSANT AINSI DE FAIRE APPLICATION

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Notions d' "acquisition" et d' "achat" pour l'application des articles 39 terdéciès 3 et 39 septdéciès du C.G.I.

de la boule" (loi du 31 décembre 1920) - Champ d'application - Jeu de la roulette - Absence.

que l'arrêté de réadmission de Mme A...vers l'Espagne du 15 septembre 2010 n'est pas susceptible d'être exécuté d'office ; que sa demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre en application

- Inscription du bien sur le document prévu à l'article 99 du C.G.I. - Date d'application de cet article.

dérogation aux dispositions des premier et treizième alinéas qui précèdent, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values

de dispositions du code de la construction et de l'habitation, ou qu'il retienne lui-même les ratios d'énergie utilisés pour l'application de trois autres arrêtés. 16.

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Entrée en vigueur de l'article

pour le gouvernement de rendre les conditions fixées par le juge moins rigoureuses - Illégalité des dispositions d'un décret étendant à des vins rosés l'appellation "Bourgogne-Irancy".

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Exonération sous condition de remploi - Réintégration de la fraction de la plus-value n'entrant pas dans le champ d'application de l'article

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Loi pénale moins rigoureuse. | 18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES