AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610530
16 février 2018
16 février 2018
Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'article L. 3111-18 du code des transports qu'un service déclaré ne peut être interdit ou limité, sur avis conforme de l'ARAFER, qu'à condition qu'il relie
Source officiellePage 1 sur 18
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633524
30 mars 1966
30 mars 1966
Opérations militaires franco-britaniques de 1956 en République Arabe unie.
Résumé IA — à vérifier