AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008224181
4 juillet 2006
4 juillet 2006
décisions en date du 5 avril 2006 par lesquelles le consul général de France à Abidjan a refusé de délivrer un visa permettant l'entrée en France au titre du regroupement familial de leurs quatre enfants, AristideC
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022329982
11 décembre 2009
11 décembre 2009
Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SCI ARISTIDE BRIAND, - les conclusions de M.
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