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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007980637
8 juin 1998
8 juin 1998
Georges X... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TARGA demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 1991 portant classement parmi les sites du département du Var de l'ensemble formé
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008100487
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2001, présentée par Mlle Tanya X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008076059
28 juillet 2000
28 juillet 2000
X... a été accordée aux autorités marocaines pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Tanger en date du 27 juillet 1996 le condamnant par défaut à dix ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469513.20230209
9 février 2023
9 février 2023
A N'Tanda Luyindula a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2020 par laquelle la cheffe du service attribution des logements de Paris Habitat
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163385
10 décembre 2004
10 décembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tanya Y née YX, demeurant ...
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008050352
20 juin 2001
20 juin 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008128823
16 mai 2003
16 mai 2003
pouvoir la décision du 17 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tanger
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632400
25 février 2011
25 février 2011
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 septembre 2009 du consul général de France à Tanger
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008069409
19 janvier 2001
19 janvier 2001
Ilian X..., demeurant chez Mme Tania Y... ... à Huningue (68330) ; M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256867
5 décembre 2005
5 décembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Tania X, ...
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028569835
5 février 2014
5 février 2014
pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007888230
16 juin 1995
16 juin 1995
président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007950914
8 octobre 1997
8 octobre 1997
PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008220757
11 janvier 2006
11 janvier 2006
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377261
29 avril 2013
29 avril 2013
régional aéronautique d'Ile-de-France, dont le siège est 20, rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92300) ; le Comité régional aéronautique d'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645108
21 novembre 1973
21 novembre 1973
DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL, LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EST FIXE, PAR ARRETE
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007848464
6 juillet 1994
6 juillet 1994
Tang Qu X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468903.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par un arrêt n° 20MA01665 du 15 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007658086
1 juillet 1977
1 juillet 1977
RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SERA MAJOREE D'UN TAUX ANNUEL DE REVALORISATION EGAL AU TAUX MOYEN DU RELEVEMENT DES TRANCHES DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008150102
8 décembre 2000
8 décembre 2000
Z... dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de leur délivrer un titre de
Source officiellePage 1 sur 2