tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

de la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant d'inclure l'article 1027 de la délibération du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française

de nationalité ; qu'aux termes de l'article 1042 du nouveau code de procédure civile "Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle

1er du décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article 1er de ce décret en ce qui concerne l'aérodrome d'Aix-Les Milles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile : " Un référentiel des diligences devant

Considérant que le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : " La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1042 du code de procédure civile : " Si une question de nationalité est soulevée devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des

L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1027 de la délibération du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française et lui a infligé une amende de 500 euros, en application de l'article R. 741-2 du code de justice

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière ROYER-TIGNES est rejetée.

de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

) sous le n° 65 342, la requête présentée par Mme Claudine ..., demeurant ... et qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret n° 84-1022 du 20 novembre 1984 en ce

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre 2018 et 2 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat UATS-UNSA Service militaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; - le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D'autre part, il résulte des dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat qui les a modifiées