Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 115 quinquies et des articles 119 bis et 187 du code général des impôts que les bénéfices

LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE

EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 95 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1599 G et 1599 H dans la rédaction

un avis de mise en recouvrement ; Considérant, en troisième lieu, que, selon l'article 119 bis du code général des impôts : "2.

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 117 et du premier alinéa de l'article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général des impôts ; Vu les autres pièces

En outre, la société a été assujettie à des rappels de retenue à la source sur le fondement des articles 115 quinquies et 119 bis du code général des impôts à raison, pour l'exercice clos en 2006, de profits

Cette succursale a opté pour le régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés de l'article 208 C du code général des impôts

176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les articles LP 73, LP 109, LP 110, LP 114, LP 115 et LP 116 de la " loi du pays " 2016-43 LP/ASP du 13

En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.

du 16 mars 1973 dont la ratification a été autorisée par la loi n° 73-1145 du 24 décembre 1973 et qui a été publiée par la décret n° 74-310 du 11 avril 1974 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

FUT ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 117 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LA SOMME DE 175.000 F REGARDEE A BON DROIT COMME UN BENEFICE

A CE QU'ELLE SOUTIENT , ELLE EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FRANCE, A RAISON DES ACTIVITES QU'ELLE Y EXERCE ; CONSIDERANT

Aux termes de l'article 119 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de la directive 90/435/CEE, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 119 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de la directive 90/435/CEE, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

; Sur les années 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 209-A du code général des impôts : "Si une personne morale dont le siège est situé hors de France a la disposition d'une ou plusieurs

Aux termes de l'article 119 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de la directive 90/435/CEE, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 119 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de la directive 90/435/CEE, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.