en application de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de

plus invoqué dans ses dernières écritures, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il ressort de l'article 1115 du Code général des impôts que les ventes

violé l'article 1115 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

117 du code général des impôts et n'aurait ainsi pas été de nature à faire échapper la société au paiement des pénalités, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et 117 du code général

violé l'article 1115 du code général des impôts.

1115 du Code général des impôts et, subsidiairement, l'application rétroactive des dispositions de l'article 710 du même Code pour la partie de son acquisition affectée à l'habitation ; que par décision

1594-0 G du code général des impôts. 4.

violé l'article 1115 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié un redressement au titre des droits d'enregistrement, suivi d'un

), que la société en nom collectif Compagnie foncière Alpha (la société), marchand de biens, a acquis, en juin 1994, un immeuble sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des

réformant le régime de l'article 1115 du code général des impôts, reprise au bulletin officiel des finances publiques, qui fixe pour la première fois la doctrine de l'administration fiscale quant à la

contestée d'un montant de 101 115 euros, outre intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, alors « qu'il résulte de l'article 787 B du code général

engagée à le revendre dans un délai maximum de cinq ans afin de bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts. 2.

des impôts et l'article 544 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier

l'a fait, la cour d'appel a méconnu, outre l'article 1134 du code civil, les articles 1115 et 1840 du code général des impôts ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de

, 27 juin 2005) que la SNC Filature d'Ossau et Incobois (la SNC) a acquis, le 14 décembre 1995, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, un ensemble de parcelles de terrain situées

302 P, III, du code général des impôts avait été interrompu par les procès-verbaux notifiés à la société DBS, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 13.

X... avait acquis sept immeubles en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts et n'avait pas tenu le registre spécial des marchands de biens exigé par ce Code, l'Administration