Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique

(2) Application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile - Absence.

15 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 : "IL SERA PROCEDE, SOUS LE NOM DE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, A LA CODIFICATION DES TEXTES

ses articles 16-1 et 16-8 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par conséquent, les intérêts prévus à l'article 1231-7 du code civil ont commencé à courir à compter du 15 novembre 2022 et la majoration de cinq points prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et

117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat par une nullité de procédure

civil, notamment ses articles 214, 254 et 258 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1282 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Toutefois, d'une part, l'article R. 515-16 du code monétaire et financier n'a pas pour objet de fixer les conditions et garanties de mise en œuvre de ce principe.

L. 1221-14 du code de la santé publique et de l'article 16-3 du code civil doivent être écartés ; 6.

Aux termes des dispositions de l'article 16-8 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT RATIFICATION DE LADITE CONVENTION ; VU LE CODE DE LA PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE

, les compétences suivantes : (...) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (...) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du

code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................