R. 131 du même code : "Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; qu'aux termes de l'article R. 132

électoral ; Vu le nouveau code pénal ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de l'Assemblée des communautés européennes et notamment son article 5 ; Vu la loi n

compatibles avec les exigences de l'article 6-1 de la convention ; 2° si les articles L. 11 à L. 11-7 du code de la route doivent être regardés comme incompatibles avec les articles 132-17 et 132-24 du

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées sous les n°s 138 127 et 139 883 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il convient de les joindre pour qu'il soit statué

décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué, l'article R. 53-10 du code de procédure pénale dispose : " I.- Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à

, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article 13 bis est adressée au préfet ; ce dernier statue

"Sont inéligibles les personnes ( ...) privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en vertu des lois qui autorisent cette privation" ; qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal :

pénal ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'acccord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

à deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : / a) Aux articles 221-6 à 221-6-2 et 222 -19 à 222-20-2 du code pénal ; / b) Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ; /

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

9 de la loi du 10 mars 1927 doit être rejeté comme inopérant, seule la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 s'appliquant en l'espèce ; qu'aux termes de l'article 12-2-a) de ladite convention

pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, en tant que le nouvel article R. 624-2 du code pénal, annexé au décret, punit

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal

, LAMBERSART 134 LESTOILLE GENEVIEVE, 49 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 135 LANDOU BERNARD, 69 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 136 LEVEBVRE JULIEN "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART

341 du code pénal en vigueur au moment de la commission des faits considérés, de tels faits revêtent une qualification criminelle en droit français ; qu'en vertu des articles 763 du code de procédure

devant une juridiction incompétente pour en connaître et que, pour le même motif, les conclusions de la requête n° 144 134 directement portée devant le Conseil d'Etat doivent être rejetées ; Article 1er

; qu'aux termes de l'article L. 133-4 du code de l'éducation, issu la même loi : Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail

décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives