178-2 du code des marchés publics alors applicable ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 95 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1599 G et 1599 H dans la rédaction

REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS ET

En ce qui concerne le champ d'application de l'article 15.3 de l'avenant n° 14 du 29 mai 2006 : 3.

89-935 du 29 décembre 1989, notamment son article 118 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus" ; qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "I.

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 1509 du code général des impôts, issu de l'article 2 de la loi du 24 mars 1914 : " La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés

en se fondant sur l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales une instruction ministérielle du 17 janvier 1978 qui, ne comportant que

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

la requête enregistrée le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE DIFFUSION ET DE GESTION D'ASSURANCES "SODIGEAS", société anonyme dont le siège est 159

D'une part, l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

de ses locaux ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, et de l'article L.436

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - l'ordonnance d'août 1539 ; - le code général des impôts et son annexe II ; - le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article 1599 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit des départements dans lesquels

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial