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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259503
9 août 2006
L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165472
15 juin 2005
30 du code civil : La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; qu'aux termes de l'article 21-13 du même code : Peuvent réclamer
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089193
20 juin 2018
L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622059
16 décembre 1987
X... entend, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ce que l'administration a admis de ne
CETAT:CETATEXT000037089167
Les derniers alinéas de chacun des articles R. 5141-150 et R. 5141-151 insérés dans le code de la santé publique par le décret attaqué renvoient à un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613598
5 février 1975
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANS QUI ACHETENT DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DES
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990998
8 novembre 2017
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635264
28 avril 1993
Y... sont devenues sans objet ; Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne les revenus d'origine iranienne : Considérant qu'aux termes de l'article 164-I du code général des impôts dans
CETAT:CETATEXT000007616406
9 février 1977
ET DE L'ARTICLE 153 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LE SIEUR ...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120975
20 septembre 2019
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038135472
13 février 2019
demeure les habitants des parcelles cadastrées section AE n° 157 et 158 situées au 165, rue de Paris à Bobigny, de quitter les lieux dans un délai de sept jours (article 1er) et a précisé qu'à défaut
CETAT:CETATEXT000007993805
29 avril 1998
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa
CETAT:CETATEXT000042143055
22 juillet 2020
Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626107
18 janvier 1988
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83
CETAT:CETATEXT000007626931
17 mai 1989
Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472178.20241113
13 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut être instituée sur le fondement de l'article 1520 de ce code " porte sur toutes les propriétés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007964410
4 mai 1998
R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être utilement invoqué ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:455680.20240328
28 mars 2024
F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856822
28 décembre 2012
égale à 150 mètres d'un point d'eau normalisée " ; que le règlement définit ce dernier comme susceptible d'être constitué soit par un poteau d'incendie relié à un réseau normalisé répondant notamment
CETAT:CETATEXT000007625457
9 mars 1988
Tout propriétaire assujetti aux obligations prévues aux articles 157 et suivants du code forestier est passible de la taxe ..." ; Considérant que, pour se prononcer sur le point de savoir si la "remise
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