Frédéric A en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

B...A...en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

son exercice ni, par suite, comme une règle technique relevant de l'article 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015.Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure qui résulterait de l'absence de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

(article 1863 du code civil) - Contestation de la qualité d'associé. | 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Aux termes de l'article 1505 du même code dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation

2 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue de l'article 2 du

de l'article 211 du code de procédure civile de la Polynésie française, sursis à statuer et renvoyé au Conseil d'Etat la question de la légalité de l'abrogation de l'article 10 du décret n°60-389 du 22

642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574

4 du décret du 10 juillet 1948 : « Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles

civil ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de l'article L. 64 de ce code alors en vigueur lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, et qu'aux termes de l'article R. 45 du même code : « la preuve

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code civil, notamment son article 1er ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne

civil ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue des articles 26 et 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'article 9 de la loi n° 2007-211