sa charge sur le fondement de l'article 1731 du code ; qu'il y a lieu de substituer à ces amendes les intérêts de retard prévus à l'article 1733 dans la limite des pénalités primitivement assignées au

GENERAL DES IMPOTS; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT

A ETE CONDAMNE A 5.000 F D'AMENDE POUR L'INFRACTION, MENTIONNEE A L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'OPPOSITION A CONTROLE FISCAL POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; QUE C'EST DONC A BON DROIT

CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

a été assujettie au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2° aux décharges demandées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les droits en principal : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 179, 181 et 288, alors applicables, du code général des impôts

X... n'a souscrit aucune déclaration en 1971 ; qu'il est, dès lors, fondé à demander la décharge des majorations mises à sa charge sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; qu'il

1729 et 1731 du code général des impôts, l'administration a appliqué aux impositions supplémentaires mises à la charge du sieur Maire des amendes fiscales aux taux de 60 % pour les périodes du 1er janvier

suite sa prétention ne peut qu'être rejetée ; Sur l'amende fiscale : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1729 et 1731 du Code général des impôts, que l'amende fiscale

; Considérant qu'aux termes des dispositions alors codifiées à l'article 302 bis A du code général des impôts : Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels

A la pénalité prévue par l'article 1730 du code général des impôts alors même que, pour ces faits, M.

sur l'impossibilité d'imputation des déficits mentionnés au I de l'article 156 et des réductions d'impôt résultant des dispositions précitées de l'article 1731 bis du code général des impôts ' Des observations

X... ; que ce dernier est, par suite, fondé à demander la décharge des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts ; qu'il y a lieu,

X... ; que ce dernier est, par suite, fondé à demander la décharge des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts ; qu'il y a lieu,

DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OU DOIVENT FIGURER LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, LE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX DATES AUXQUELLES LES DEDUCTIONS SUSMENTIONNEES ONT ETE OPEREES : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

X... la décharge des pénalités sanctionnant les manoeuvres frauduleuses prévues par les articles 1729 et 1731 du code général des impôts, dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

sur le revenu de l'année 1972 sont devenues sans objet ; Sur la majoration de 100 % appliquée aux impositions des années 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des

APPLIQUE AUX DROITS RAPPELES UNE MAJORATION DE 100 %, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS LADITE MAJORATION N'A PAS ETE CONSTATEE DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT

1730 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, les suppléments