) ; qu'en application du 2. de cet article, l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, précise : I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Il est reçu en paiement de cet impôt (...) ; qu'enfin, aux termes du 2 de l'article 146 du code général des impôts, alors en vigueur : Lorsque les distributions auxquelles procède une société mère donnent

Y...", invitée, en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, à fournir à l'administration toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution

41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts en jugeant l'administration fondée, au titre de l'année d'expiration du report d'imposition prévu au IV de l'article 93 quater de ce code, à exiger

des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

des impôts, relative au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, qui prévoient, le premier, que l'option exercée par l'entreprise en application

impôts sous la référence 4 H-1-83 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 (article 52) ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices passibles de

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AU

Considérant qu'aux termes de l'article 156 II-2 du Code général des impôts "peuvent être déduites du revenu global annuel les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205

sur les sociétés prévu par l'article 208 quinquies du code général des impôts ; qu'à l'occasion de vérifications de comptabilité portant sur les exercices 1988 à 1993, l'administration fiscale a notamment

X... les impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

procédant de la remise en cause du bénéfice du dispositif d'incitation à l'investissement locatif prévu par les h et l du 1° du I l'article 31 du code général des impôts et a prononcé la réduction correspondante

clos le 31 décembre 1992 et remis à la charge de cette dernière le supplément d'impôt en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article 205 du code général des impôts : "Il est établi un impôt sur l'ensemble

" ; qu'aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

valeurs mobilières prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes du I. de l'article 885 V bis du code général des impôts : "L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre

et d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1969-1970-1971-1972 et 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des procédures

Aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à