pour un montant de 1 393,51 F, sous le n° 216 pour un montant de 4 994,86 F, sous le n° 217 pour un montant de 5 416,64 F, sous le n° 218 pour un montant de 1 660,62 F et sous le n° 219 pour un montant

99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie

, "dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue (.)" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route

L. 211-5 du code de l'environnement ; que, dès lors, le préfet ne pouvait pas davantage faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 216-1 du même code pour assurer le respect des dispositions

de l'organisation judiciaire, du code de procédure civile ou du code de procédure pénale et du code du patrimoine.

En vertu de l'article D. 214-32-4 du même code, pris en application du V de l'article L. 214-8 de ce code pour définir le contenu et les modalités de délivrance du certificat d'engagement et de connaissance

R. 213-1 et R. 212-1 du même code ; Considérant, en troisième lieu, que le 1° du II de l'article R. 213-2 du code de la route issu de l'article 13 du décret attaqué, qui subordonne, ainsi qu'il vient

protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires

) d'enjoindre à l'administration compétente de saisir le procureur de la République par application de l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale ; Vu 2°/, sous le n° 300712, la requête, enregistrée

) d'enjoindre à l'administration compétente de saisir le procureur de la République par application de l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 211-2 et L. 211-3 () ".

opposée par la commune de Couret (Haute-Garonne) doit donc être écartée ; Considérant que les pouvoirs que le préfet tient des articles 210 et 212 du code de la famille et de l'aide sociale d'ordonner

Considérant que, par sa décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités

40 du code de procédure pénale ; 6°) de lui octroyer une provision immédiate de 15 962 212, 56 euros.

pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

net total, sur le fondement du I de l'article 216 du même code, les produits nets de titres financiers pris en pension.

Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

, LAMBERSART 214 WALLON JEAN, 6 RUE DE PARIS, LAMBERSART 215 WERY RENE, 28 RUE DE PARIS, LAMBERSART 216 WAY BERNARD, 30 RUE DE PARIS, LAMBERSART 217 WAY DANIEL, 58 RUE DE PARIS, LAMBERSART

L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ".