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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496011.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490720.20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252911
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (...) " ; que l'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
24 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345428
20 novembre 2009
20 novembre 2009
En vertu de l'article L. 223-8 : Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de l'article L. 224-7 du même code. 6.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008042664
29 juillet 2002
29 juillet 2002
électorale à leur demande : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 228 du même code : "Sont
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028495373
17 janvier 2014
17 janvier 2014
fiscales et à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038135472
13 février 2019
13 février 2019
de l'article L. 521-2 du même code. 4.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023853387
5 avril 2011
5 avril 2011
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est
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