Article 3 : La question de la conformité à la Constitution des articles L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-4, L. 228-5 et L. 228-6 du code de la sécurité intérieure est renvoyée au Conseil constitutionnel

221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le

ou par une condamnation définitive ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été révélée à son encontre

° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 7.

code pénal, par l'article 133-12 du code pénal et par l'article 775-1 du code de procédure pénale, ne peuvent être regardés, eu égard à leurs conditions d'octroi, notamment de délai, et à leurs effets,

alinéa de l'article L. 223-3 : Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif et qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 223-6 du code de

, d'une part des articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-39 du code pénal et des premier et troisième alinéas de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique et, d'autre part, de l'article L

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 ; - le

1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ni que son droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 de ce code, sont communiquées par l'officier du ministère public par

(kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 3.

Considérant que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'absence de preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

L. 220-1, L. 221-1, L. 221-2 et L. 228-31 du code rural, alors en vigueur, que le législateur a entendu permettre à l'Office national de la chasse de concourir à l'exercice de la police de la chasse ;

223-3 du code de la route relatif à l'information sur les retraits de points : Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code

L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement

La délivrance au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la