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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699000

8 juin 2016

de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L. 2323-9 du code du travail ; 2° La mise en place de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, prévus aux articles

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031984327

Admin. suprême

5 février 2016

2314-16 du code du travail pour les délégués du personnel, d'autre part, des articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du même code pour les comités d'entreprise, applicables en vertu de ces dispositions, que

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491182.20241202

2 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216

16 février 2024

L'article R. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont les dispositions sont prises pour l'application de l'article L. 2323-1 du même code, prévoit que : " Les poursuites en

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472182.20231129

29 novembre 2023

Il consiste en un abattement de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, calculé selon les taux prévus au même article du code général des impôts, dans la limite de 7 600 euros par année civile.

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

12 juillet 2019

du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le code civil ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 ; - l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 ; - le code

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013

13 octobre 2023

267 ; - la directive (UE) n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le code civil ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027042737

6 février 2013

L. 2327-18 du code du travail : " Les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile " ; 3.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865671

8 juillet 2016

de l'article L. 23-10-3, les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-7 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce issus de l'article 20 de cette loi et

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589089

12 février 2014

durable et de l'énergie relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403

3 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626030

24 février 1988

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221550

26 juillet 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157848

26 septembre 2016

Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2321-1 du code du travail qui lui sont applicables en tant qu'établissement public industriel et commercial, l'Agence de l'environnement

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007873974

29 juillet 1994

titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008201885

23 juillet 2003

l'application de l'article L. 521-2 sont remplies, que la requête susvisée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code justice administrative

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803140

9 novembre 2011

SPORTS. - AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE - AUTOSAISINE (3° DE L'ARTICLE L. 232-22 DU CODE DU SPORT) - EXISTENCE - VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONV.

Résumé IA — à vérifier

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237902

11 janvier 2006

16 du code civil, reproduit à l'article L. 22111 du code de la santé publique : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celleci et garantit le respect de

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036706177

8 mars 2018

2321, 2288, 1205 et 1206 du code civil, donne à sa créance un caractère certain, liquide et exigible ; - les mesures demandées, d'une part, ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, d'autre