en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

271 du code général des impôts : I. 1.

1995 et 1996 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application des dispositions du d. du V de l'article 271 dudit code

procédure prévue, pour les assujettis établis hors de France, par les dispositions alors en vigueur des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; que la société se pourvoit

En vertu de l'article 242-0 W de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations

au code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts : Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième

décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : "Le remboursement de la taxe sur la valeur

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible ; qu'il résulte des dispositions précitées des articles 242-0-G de l'annexe II au code général des impôts et R. * 196-1 du livre des procédures

242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.

L'article 150-0-A du code général des impôts dispose que : " I.-1.

242-0 Q précité de l'annexe II au code général des impôts, sont, de ce fait, ainsi qu'en a jugé la cour administrative d'appel, dont l'arrêt n'est, d'ailleurs, pas critiqué sur ce point par la SOCIETE

Ils ne sont pas capitalisés ..." ; qu'aux termes de l'article 242-0-Q de l'annexe II au code général des impôts : "Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

à l'article 244 bis A du code général des impôts ".

242-0 M à 242-0 T de l'annexe II au code [général des impôts] (...), l'envoi d'une facture rectificative (...) n'est pas autorisé.

En vertu des dispositions des articles 242-0 M et 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur lors de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, un assujetti établi

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure " ; qu'aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu