euros à verser à son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée le 10 août 2006 par Mme Manel JEDDI née Ben Amor ; Vu le code civil, notamment son article

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 janvier 2005 est annulé.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 mai 2009 est annulé.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de

R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur les requêtes ; Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les requêtes de M.

civil et la loi du 4 janvier 1978 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi °n 63-645 du 6 juillet 1963 ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune

), comme leur mandataire unique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevable leur demande

A aurait été pris en méconnaissance de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, en l'état de l'instruction, comme de nature à créer un doute

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros à verser à la société Paris Montreuil au titre de l'article L. 761-1 du code de

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts,

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2000 : " I. - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que mise à la charge de l'Institut national de

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société internationale

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant, d'autre part, que les requérants ont droit aux intérêts de la somme de 23538 F, montant de la part de l'indemnité complémentaire

Aux termes de l'article L. 421-23 de ce code : " (...)

au fond en ce qui concerne la responsabilité des HOSPICES CIVILS DE LYON ; Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 665-80-3 du code de la santé publique, en vigueur à la date de la transplantation