68-20-1 de l'ancien code minier a été repris aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier par l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; que, sur

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code de l'environnement : " Les extractions de matériaux non visés à les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier sont limitées ou interdites

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS" ; CONSIDERANT, EN

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité

F et 36 250 F les sommes que la société des Mines de Bithume et d'Asphalte, M.

. 2512-5 du code du travail.

Y... , en application de l'article L.250-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

A le lendemain, a été rendu exécutoire par le contrôleur de la recette des impôts de Poissy conformément aux exigences de l'article L. 256, L. 257-A et R. 256-5 du livre des procédures fiscales, dans

des frais exposés par elle, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de défalquer lesdits frais de la part de l'indemnité non représentative du

euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré du 22 novembre 2002 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

Z... de préciser que son projet ne consistait pas en une "mini-marina" comme "pouvaient le laisser à penser" les indications figurant page 7 du rapport de présentation et la construction de la digue, mais

décembre 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a renouvelé l'autorisation de mise sur le marché en France du Cruiser ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 253-42 du code

prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de

arrêté du ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement de supporteurs en application de l'article L. 332-16-1 du code du sport, cet arrêté ayant un caractère réglementaire.

le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 20 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé

-23 du code de justice administrative, la somme de 4 250 euros à verser à l'association Contrôle public.