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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706353
8 juillet 1988
par une entreprise, seul l'inspecteur du travail dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise est compétent pour exercer le contrôle prévu par l'article L. 122-37 du code du travail
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683003
27 octobre 1978
solde d'activité fixée par l'article L.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'un tel litige relève de la juridiction administrative de droit commun ; qu'il est relatif à la situation
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452296.20221027
27 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040539
19 juin 2020
Il s'ensuit que son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409946
7 octobre 2020
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619005
28 novembre 1980
LE TAUX D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE DE 10% A 15%.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475179.20250523
23 mai 2025
CETAT:CETATEXT000036411891
27 décembre 2017
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2022:448005.20221222
22 décembre 2022
A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037188973
12 juillet 2018
de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000036916836
16 mai 2018
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188954
9 mars 2016
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008212262
11 février 2005
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 274546, la requête enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030465381
30 mars 2015
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CETAT:CETATEXT000042115592
3 juillet 2020
B..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166559
15 juillet 2004
que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, MM.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000008197000
9 février 2004
532-1 du code de justice administrative ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030787998
26 juin 2015
A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254038
26 juillet 2018
Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
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