définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L.

des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, notamment ses articles 1er et 7 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-11 et D. 323-3-6 ; Vu le code de justice administrative

Vu le code de l'urbanisme Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des ports maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre

a confirmé ce jugement en retenant trois motifs d'annulation fondés respectivement sur la méconnaissance des articles L. 324-1 et L. 324-7 du code de l'urbanisme, sur l'absence d'avis du service des domaines

X... en application de l'article D.319 du code de procédure pénale et n'était ainsi pas susceptible de donner lieu à la perception de la remise prévue à l'article D.322 du même code au profit des greffiers-comptables

D'une part, selon l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1, 2 et 4 de l'arrêt du 28 mai 2014 de la cour administrative d'appel de Douai sont annulés.

d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 (...) et qu'en vertu des articles 1467 et 1469 du même code, la taxe

L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations ; qu'aux termes de l'article L. 323-13 du code rural : La participation à un groupement agricole

élections municipales et cantonales " ; qu'en vertu de l'article L. 273-4 du code électoral qui renvoie aux dispositions des articles L. 248 à L. 251 du code électoral, le Conseil d'Etat est également

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Douai qu'en application des dispositions de l'article L. 323-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.323-101 du code du travail que les commissions départementales des handicapés

économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise (...) dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1 à l'exception

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie

de l'article R. 321-1 du même code : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité

. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance d'un document de circulation ; que les dispositions du 2° de l'article D. 321-18 du même code, en vertu