Aux termes de l'article 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (), les plafonds de

, en conséquence de ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts dans

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices passibles de

Pour les zones visées au II, le préfet apprécie dans chaque cas, si les équipements prévus à l'article 317 quater de l'annexe II au code général des impôts sont bien mis à la charge des constructeurs."

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

mentionnées au II du même article s'appliquent, quant à elles, à des fonctions électives, elles se bornent cependant à rappeler celles prévues par les dispositions de l'article 75 et du 4° du I de l'article

L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, en se conformant aux règles énoncées aux III et IV de l'article L. 3113-2, dont il résulte que le territoire de chaque canton doit être établi

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

les établissements, lieux, services et événements mentionnés aux II et III de cet article, présenter un justificatif de leur statut vaccinal dans les conditions définies au 2° de l'article 2-2.

(article L. 4121-2 du code de la défense).

1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 lorsqu'elles agissent par voie de démarchage " ; qu'aux termes de l'article L. 550-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Seules des sociétés par actions