., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable à la date d'achèvement du bien : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - 1.

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Aux termes de l'article 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (), les plafonds de

49 septies G de l'annexe III du code général des impôts, qui n'est pas applicable en matière de crédit d'impôt innovation ; - le k de l'article 244 quater B du code général des impôts ne pose aucune

L'article 350 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17 de la loi du 21 décembre 1970, de l'article 1791 du Code général des impôts, de l'article 50 sexies B de

Aux termes du II de l’article 324 E de l’annexe III au code général des impôts : « II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant

Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts : « I.

-A du code général des impôts) ; qu'il s'agit en effet d'une attestation établie selon un modèle unique dicté par l'article 299 septies de l'annexe III au code général des impôts, non différencié selon

Aux termes de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

1727 du code général des impôts.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions du II de l’article 2444 quater B du code général des impôts ; - l’imputation d’une dette de taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du CIR demandé

Selon les critères généraux énoncés à l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, la catégorie 3 correspond à un immeuble dont l'aspect architectural est de belle apparence, bénéficiant

Selon les critères généraux énoncés à l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, la catégorie 3 correspond à un immeuble dont l'aspect architectural est de belle apparence, bénéficiant

par l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III du code général des impôts.

, en conséquence de ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts dans

L'article 350 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise