Il résulte du 3° du I de l'article L. 442-1 du même code, dans sa rédaction issue de cette même loi, que le fait " d'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ", dans le cadre

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 448 et L. 449 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte des décrets n° 85-1353 et 85-1354 du 11 décembre 1985, et des articles 2 et 9, dernier alinéa, du décret

mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°

Le débiteur qui ne peut se prévaloir de la prescription de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut invoquer le bénéfice de la prescription de l'article 2277 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, elle

VIOLATION. - ABSENCE - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 227-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES À LA PROCÉDURE DEVANT L'ACNUSA. | 44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT.

prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à

X... lors de l'examen, le 29 juin 2000, d'une plainte d'une patiente ; que ni l'article 341 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article L. 421 du code de la santé publique applicable aux

du I de l'article L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019, serait entaché d'illégalité. 11.

X... au titre des années 1970 à 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention fiscale conclue le 6 avril 1966 entre la France et la Côte-d'Ivoire : "1.

La SCI Marlin soutient que les mots : " sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation " figurant au 2° bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts

) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du même décret en tant qu'il crée l'article R. 444-9 du code de commerce, ainsi que le même arrêté en tant qu'il crée l'article A. 444-175 du même code ; 2

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

être lu, en tant qu'il était relatif à l'article 10 de ce décret, comme se référant à l'article R. 442-40 du code de l'éducation.