A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL

235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

272-1 précité du code général des impôts et dans les conditions prévues à l'article 48 précité de l'annexe IV au code général des impôts, de la rectification préalable de ses factures initiales ; Cons

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51-3 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1965, 1966 ET 1967. " EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 225 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'APPRENTISSAGE "EST ASSISE SUR LES SALAIRES, SELON LES BASES ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 231 ET SUIVANTS" ;

150 TER IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU MEME CODE POUR SOUTENIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION ET QUI A ETE RETENUE COMME BASE DE L'IMPOSITION

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV, 4ème alinéa, de l'article 28 de la loi du 15 mars 1963, repris au I, 4ème alinéa, de l'article 235 quater du code général

231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1964 A 1966, AU TITRE DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS CONTESTEES, "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS,

X... ; Considérant, d'autre part, que selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III et celles de l'article 4 M de l'annexe IV au code général des impôts ily a lieu

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

152 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 PAR L'EFFET DU IV DU MEME ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR

lui en a seulement accordé la réduction ; Sur le recours du ministre : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de ce recours : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "1.

EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, "I. 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 231 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

D'une part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.