L. 512-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511

) ; que l'article L. 514-1 du code de l'environnement dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné

R. 516-9 NE PEUT ETRE RETENU ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE R. 516-18 DU CODE DU TRAVAIL : CONS.

En vertu de l'article L. 513-1 du même code, l'obligation de quitter le territoire français peut être exécutée d'office lorsqu'elle ne fait pas l'objet de l'un des recours prévus par l'article L. 512-1

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2 et L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les règles de droit applicables : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent

A soutient que, contrairement aux exigences des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des assurances, le médecin expert mandaté par l'assureur n'était pas immatriculé comme intermédiaire d'assurance, le

Le 4° de l'article R. 776-1 du code de justice administrative prévoit que la décision fixant le pays de renvoi, dont l'article R. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : () 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article

de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 2020 La Quadrature du Net et autres (C-511/18, C-512/18 et C-520/18) ; -

Considérant qu'aux termes de l'article R. 515-53 du code de l'environnement : " I.

DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y...

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 521-2 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, les requérants, d'autre part, le garde des sceaux, ministre

/18, C-512/18, C520/18) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

23 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur

L. 5121-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011, les redevables de la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts - c'est-à-dire les personnes

L. 513-3 du code des assurances et du paragraphe I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction