X : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé

à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante en la présente instance verse les sommes réclamées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

L. 52 du livre des procédures fiscales, n'est pas de nature, en tout état de cause, à entacher celle-ci d'irrégularité, dès lors, d'une part, que le simple examen de tels documents, n'est pas constitutif

19 de la directive 2003/96/CE ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'article 52 de la loi n° 2004-1494 du 30 décembre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article R. 4313-13 du code des transports : " Sur le domaine qui lui est confié et pour l'exercice de ses missions, Voies navigables de France est substitué de plein droit à l'État dans

Y... comme étant devant elle et pour l'essentiel, la partie perdante, au sens de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ; que, dès lors

Considérant qu'aux termes du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1.

Article 3 : FranceAgriMer versera une somme de 3 000 euros à la société Lactalis International au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à un office de notaire créé intervient sur proposition d'un jury dont la composition est fixée par l'article 52 ; qu'aux termes de l'article 51: Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Article 3 : Les conclusions de M. A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D'une part, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers

L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations ; qu'aux termes de l'article L. 323-13 du code rural : La participation à un groupement agricole

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté interministériel du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services effectifs s'ajoutent

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 113 de la loi organique du 12 avril 1996, portant statut d'autonomie de la Polynésie

Aux termes des I et II de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, qui dressent la liste des services concernés, des missions dans le cadre desquelles ils peuvent mettre en œuvre de tels traitements