a refusé la prise en charge des frais de changement de résidence de Mme Tavel ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai dans la mesure de la cassation prononcée.

Vu la procédure suivante : La société Territoires soixante-deux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541- 1 du code de justice administrative

Vu : - le code des douanes ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, notamment son article 54 ; - le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 ; - le code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

… ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable… la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ;

a rejeté son appel contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° … / a) La valeur

notamment son article 54 ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, notamment son article 15 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 411-2 ; Après avoir entendu en séance

522,21 euros majorée des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Bureau Véritas et Sogea Caroni la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article R. 621-54 du code du patrimoine : " L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale

1729 du code général des impôts et de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales : La notification d'une proposition de redressement doit mentionner, sous

881,65 euros et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Creil la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

38 nonies de l'annexe IV du code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 54 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : "Les marchandises, matières, fournitures

ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 258 du même code, dans sa rédaction applicable à la même période, une affaire est réputée