de la santé publique, notamment ses articles L. 610 à L. 613 et L. 617-6 ; Vu le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 ; Vu l'arrêté du 21 novembre 1991 ; Vu

la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

33 et 51 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et des articles L. 511-41, L. 611-1, L. 611-7, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier

de l'éducation, Vu le code de procédure pénale ; Vu le code du travail, Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer

611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21 (...) " ; que l'article L. 613-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable, précise que : " La commission

prudentiel d'engager, sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-38 du même code et dans le respect des nouvelles règles de séparation des fonctions de contrôle et de sanction, une procédure

sont, en vertu de l'article L. 612-6 de ce code, subordonnés à l'obtention d'un agrément, dont l'article L. 612-7 du même code prévoit qu'il ne peut être délivré à une personne, non seulement ne satisfaisant

L. 612-39 du code monétaire et financier ; 17.

L. 613-1, les articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant

L. 613-1, les articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

40 du code de procédure pénale ; 4°) de procéder à un audit de l'ensemble des conditions d'attribution des postes dans les sections juridiques du Conseil national des universités ; 5°) de suspendre les

, les mots : " d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code " par les mots : " d'études supérieures

pénal ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 21 mai 1940 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

40 du code de procédure pénale ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal, et notamment ses articles 611-1,