Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, entré en vigueur à la même

DOGAN, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision

Article 2 : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 janvier 2010 est annulé.

ayant son principal établissement, au sens de l'article 10 du code général des impôts, à Evreux ; qu'elle ne peut utilement invoquer l'article 11 du code général des impôts dès lors qu'elle n'avait pas

a réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 9 mars 2004 et porté à 67 500 euros l'indemnité à verser par l'Etat à la société Bruyagri en réparation du préjudice qu'elle déclare avoir subi

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-19 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit ; 7.

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, alors même qu'il ne vise pas expressément les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de La Poste est rejeté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

Aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article 207 TFUE) du

code de justice administrative.

se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 9 du règlement CEE n° 3089/78 du 19 décembre 1978 du Conseil, toute mise en libre pratique d'huile d'olive relevant de la

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 avril 2021 est annulé.