c'est le cas en l'espèce ; - conformément au II de l'article 695-21 du code de procédure pénale, le consentement des autorités néerlandaises a été obtenu préalablement à l'exécution du décret d'extradition

d'arrestation provisoire est fondée sur un mandat d'arrêt européen qui n'est pas applicable ; - cette procédure a méconnu les dispositions des articles 696-13 et 696-23 du code de procédure pénale ainsi

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

Considérant que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 696-13 du code de procédure pénale prévoient que, lors de l'audience qui se déroule devant la chambre de l'instruction, la personne réclamée

696 et 696-4, 1°, du code de procédure pénale et de la loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification de la convention européenne d'extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

696 à 696-24 et 696-34 à 696-41 du code de procédure pénale, la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, qui est abrogée depuis le 12 mars 2004, cette erreur purement matérielle, qui

décembre 1957 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

696-15 du code de procédure pénale ; 5.

contradictoire particulière " ; qu'en l'absence de stipulations sur ce point dans la convention du 27 septembre 1996, les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale régissent la procédure

loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 696-18 ; - le code de justice administrative.

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979

7 et 696-4, 5° du code de procédure pénale avec les articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

A... invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des articles 696-3, 696-4 et 696-8 du code de procédure pénale, ces dispositions, qui ont un caractère supplétif en vertu de l'article 696 du même

Et si l'article 226-13 du code pénal réprime la violation du secret professionnel, notamment celui auquel est tenu l'avocat, l'article 226-14 du même code précise que l'article 226-13 " n'est pas applicable

696-18 du code de procédure pénale. 4.En troisième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant que, si l'article 696-4 du code de procédure pénale prévoit en son 3° que l'extradition

décembre 1957 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition

dès lors que les autorités russes ne garantissent pas que la peine de mort ne lui sera pas appliquée à son retour ; - il méconnaît l'article 696-4 du code de procédure pénale dès lors que la demande d'extradition