le fond de l'affaire n° 694/695 relative au Consortium de réalisation et à l'Etablissement public de financement et de restructuration, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

696-18 du code de procédure pénale.

696 à 696-24 et 696-34 à 696-41 du code de procédure pénale, la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, qui est abrogée depuis le 12 mars 2004, cette erreur purement matérielle, qui

contradictoire particulière " ; qu'en l'absence de stipulations sur ce point dans la convention du 27 septembre 1996, les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale régissent la procédure

7 et 696-4, 5° du code de procédure pénale avec les articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

A... invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des articles 696-3, 696-4 et 696-8 du code de procédure pénale, ces dispositions, qui ont un caractère supplétif en vertu de l'article 696 du même

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979

dès lors que les autorités russes ne garantissent pas que la peine de mort ne lui sera pas appliquée à son retour ; - il méconnaît l'article 696-4 du code de procédure pénale dès lors que la demande d'extradition

696-18 du code de procédure pénale ; 4.

de procédure pénale et notamment ses articles 696 à 696-24 et 696-34 à 696-41 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'article 214 paragraphe 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice

12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant que, si l'article 696-4 du code de procédure pénale prévoit en son 3° que l'extradition

L'article D. 45-2-12 du code de procédure pénale, que crée le I de l'article 6 du décret attaqué, dispose que, lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 de ce code tendant à l'application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; 1.

696-18 du code de procédure pénale. 3.

son article 1er ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977, notamment son article 1er ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons., d'autre part, que les règles de procédure fixées par le code de procédure pénale sont applicables à la chambre d'accusation lorsqu'elle est appelée à émettre son

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

A. 43-6 et A. 43-6-1 du code de procédure pénale.