procédure de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols d'Illkirch-Graffenstaden : Considérant que si les requérants soutiennent que la réunion prévue par le quatrième alinéa de l'article R.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) annule la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le trésorier-payeur général, secrétaire de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

132-25 à 132-28. " ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 707 du code de procédure pénale disposent : " L'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'en vertu de son article 60, le décret du 13 mai 2005 entrera en vigueur le premier

700 du code de procédure civile ".

de santé dont la responsabilité est engagée ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1647 B sexies du code général des impôts, des droits et libertés garantis par la Constitution : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant

2 du décret n° 74-845 du 11 octobre 1974, relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par mise en demeure du 25 mai 2022, ainsi que la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne

87 et 89, lorsqu'elles dépassent 50 F pour un même bénéficiaire" et que selon les dispositions de l'article 238 du même code "les chefs d'entreprise ... qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article

700 du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 25 mai 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances

700 du code de procédure civile et des dépens d'instance par un jugement du tribunal d'instance de Reims du 22 janvier 2019.

Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III à ce même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article