de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997

706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale

706-54-1 du code de procédure pénale.

de droit commun de constitution d'avoué prévue par l'article 899 du nouveau code de procédure civile ; que cette représentation obligatoire ne porte pas atteinte au principe du libre choix de leur défenseur

706-122 du code de procédure pénale ; qu'en effet, le seul avis de l'audience délivré ne valait pas convocation à une audience publique ; que ce défaut de convocation traduit une mauvaise organisation

706-122 du code de procédure pénale ; que l'association pour la révision de l'accusation de forfaiture et lui-même ont fait l'objet d'un traitement discriminatoire ; que c'est à tort que le juge des référés

L. 123-12 et suivants du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier, s'agissant des prestataires de services d'investissement

pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier

Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret

à 16 du code de commerce, devenus les articles L. 123-12 à L. 123-22 du même code relatifs aux provisions ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la CCAMIP ne pouvait prononcer une sanction fondée sur

d'habilitation du 16 décembre 1999, a procédé à la codification de ces dispositions au premier alinéa de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier, en ajoutant à la fin de la seconde phrase les

267 ; - la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; -

face à l'épidémie de covid-19 a adapté les règles de la procédure pénale afin, comme l'indique son article 1er, " de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien

des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, des infractions

Considérant que l'article LP. 700-1 du même code est ainsi rédigé : " Art.

Aux termes de l'article L. 824-12 du même code, dans sa version issue de la même ordonnance du 1er décembre 2016 : " Les sanctions sont déterminées en tenant compte : / 1° De la gravité et de la durée

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu