L. 711-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La qualité de réfugié est reconnue à toute personne (...) qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 952-3 ; - le code de la recherche, notamment son article L. 112-1 ; - le code

761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat et de l'Ecole centrale

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros que la commune de Kourou demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans

L. 719-3 et D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation.

Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la

L. 712-2

qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment 5° les provisions constituées en vue de faire

de santé, public ou privé, ainsi que le regroupement de tels établissements (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 712-9 alors applicable : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est accordée

termes du premier alinéa de l'article L. 723-1 du même code : " L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi.

A... la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'OFPRA soutient que le juge administratif de droit commun n'était pas compétent pour connaître des litiges, qui relèvent

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 712-2. (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 713-9 du même code, aucune affectation dans un institut ou une école faisant partie des universités ne peut être prononcée si le directeur de l'institut

en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. () / La Cour nationale du droit d'asile statue

Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour garanties : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment 5° les provisions