Par un jugement n° 1709483 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil a transmis cette requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

ses articles 722, 730 et 732 ; Vu la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code de la sécurité

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : "Une réduction de peine peut être accordée aux condamnés détenus en exécution d'une ou plusieurs

VII de la partie réglementaire de ce code une sous-section composée des articles R. 733-20-1 à R. 733-20-4 ; Sur la légalité externe : 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

prévue à l'article 730 du code de procédure pénale, alors que celle de l'avocat assistant au même titre la personne condamnée dans cette procédure bénéficie d'une contribution de l'État à hauteur de quatre

C A à exercer, à ses frais et risques, une action en justice au nom de la commune de Compiègne en vue de déposer une plainte puis, dans l'hypothèse où les conditions de l'article 85 du code de procédure

20 et 214-III ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 7 et 696 à 696-18 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir

En ce qui concerne l'article 145-4 du code de procédure pénale : 3.

à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

721-2 du code de procédure pénale.

de l'article 11 du code de procédure pénale, relatif au secret de l'instruction, doit en tout état de cause être écarté ; Considérant que l'arrêt attaqué n'a pas statué en matière pénale ni tranché de

X... doit être regardé, dans ces conditions, comme ayant fait l'objet d'une "procédure de reprise ou de redressement" au sens des dispositions précitées de l'article 1932 du code ; qu'il disposait, par

L. 314-18 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 312-1 du code des juridictions financières : 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

469-1 et 469-2 du code de procédure pénale ; Cons. que, pour infliger à M.

L. 7343-1 du même code.