En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, ainsi que du schéma de cohérence territoriale: 20.

, FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE L.757, ALINEA 2, DU MEME CODE, CE DECRET DETERMINE NOTAMMENT

L. 752-23 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre

R. 751-10, I du code de commerce doit être écarté ; 7.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

Considérant que la requérante soutient que les articles L. 752-1, L. 752-6, L. 752-17 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de

L. 752-6 du code de commerce.

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78-753 en date du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 753 à R. 751-4-1 (...) " ; qu'en vertu des dispositions

Les articles 4 et 18 du décret attaqué modifient respectivement les articles 446-2 et 753 du code de procédure civile.

R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES

13 et 29 : Considérant que les articles 13 et 29 du décret attaqué ont respectivement complété les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile par des dispositions prévoyant que : "les parties

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation