, codifié aux 4° et 5° de l'article D. 47-22 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D. 47-6-2 et D. 47-6-3 du code de procédure pénale : Considérant, en premier lieu, que si le décret attaqué a créé dans le code de procédure pénale un article D. 47-6-2 aux termes duquel : Le président

40 du code de procédure pénale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.» ; Considérant enfin qu'en vertu

R. 57-8-7 du code de procédure pénale. 2.

48-1 à R. 49-8 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande d'abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article

2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article R. 156-1 du code de procédure pénale dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... a justifié avoir formé contre l'ordonnance pénale du 21 avril 2016 l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale et a soutenu, en conséquence, que cette ordonnance n'était pas

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de modifier l'article D. 221 du code de procédure pénale conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de quatre mois à compter de la notification

de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

judiciaire, les prescriptions de l'article 19 du code de procédure pénale, en s'abstenant de porter sans délai à la connaissance du procureur de la République, des faits constitutifs d'une infraction

n'implique pas, par elle-même, que les procédures prévues à l'article 78 du code de procédure pénale ou pour la garde à vue seraient, dans les cas d'infractions au droit au séjour, sciemment utilisées

Selon l'article R. 15-33-43 : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route

D 332 du code de procédure pénale ; 2°) d'abroger cet article D 332 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code