17 du décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale ainsi que cet article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code

de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 147 du code de procédure pénale : 2°) d'enjoindre au Premier

Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle,

de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : "Un règlement d'administration

1er de cette ordonnance en tant qu'elle rend applicables les dispositions précitées de l'article L. 800-6 du code du travail à la Polynésie française ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la

délais les plus brefs conformément aux prescriptions de l'article 183 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, ensuite, s'est abstenu de vérifier immédiatement le bien-fondé des

(92650) ; la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2006, pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale, fixant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 15-33-29-1 du code de procédure pénale interdisant le port d'arme aux gardes particuliers de chasse et de pêche semblent aller à l'encontre tant de l'article 29 du code de procédure pénale aux termes

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu,

L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la somme de 68 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision

de mettre à la charge de la SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR la somme de 2 800 euros que M.

quant à la légalité de la décision attaquée ; que cette dernière est intervenue suite à une procédure irrégulière, en violation des droits de la défense et des dispositions de l'article 7217 al. 2

000 F en réparation du préjudice subi du fait de ce refus, 2°) annule la décision du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 900 000 F ; Vu les

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761

code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros au titre de l'article

la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire du 24 novembre