Aux termes du premier alinéa de L. 842-6 du même code, alors en vigueur : " Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611

Aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale, " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les

Aux termes des articles L. 843-1 et L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales

du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire à l'autorité administrative, sous une astreinte de 500 euros par jour

837 du code de procédure civile : 2.

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... fait valoir que, comme le reconnait le ministre chargé du budget, dans la balance susmentionnée, le solde en fin d'année des comptes bancaires du foyer fiscal, soit 62 843 F compte tenu d'un solde

du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du prélèvement libératoire prévu par l'article 235 quater du code, ce qui, selon lui, mettrait obstacle à l'imputation sur le revenu global d'un associé d'une part de déficit de ladite société civile,

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements ceux figurant aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules

3 du décret attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ; Vu le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 ; Vu le code de justice

Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire" ; Considérant que le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974, relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels

de la santé publique ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A a présenté des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette

du 11 octobre 1974, relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président