446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

Vu 1°/, sous le n° 72 863, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

et 868, appartenant à la société civile immobilière Paul Verlaine.

et 868, appartenant à la société civile immobilière Paul Verlaine.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mai 2009

L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Valence-Romans Sud Rhône-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..................

Article 4 : Les Hospices civils de Lyon verseront une somme de 3 000 euros à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel

aux dispositions de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la sécurité intérieure.

Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUIN 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ETAT